Conditions Générales De Vente

Désignation

Pellerin Formation est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est situé au 28 rue la Boétie, 75008 Paris.

Pellerin Formation conçoit élabore et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises sur le territoire national français.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Pellerin Formation
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Pellerin Formation qui regroupent des stagiaires de structures différentes
formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Pellerin Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Objet : les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Pellerin Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par Pellerin Formation (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée « Offre de services ») : des sessions de formations publiques, issues du catalogue Pellerin Formation et consultables sur le site web www.pellerin-formation.com, réalisées dans des locaux mis à disposition par Pellerin Formation ou en classe à distance; des sessions de formation basées sur des cours du catalogue Pellerin Formation ou conçues sur mesure, du coaching individuel ou d’équipes, des missions de conseil et d’ingénierie pédagogique, le tout réalisé pour un Client en particulier, dans les locaux mis à disposition par Pellerin Formation ou par le Client.

Horaires et accueils

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de Pellerin Formation accueillent les Stagiaires de 08h30 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Pellerin Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Pellerin Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Pellerin Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Inscription

S’assurer de la disponibilité des places et de la réalisation effective de la session auprès des services de Pellerin Formation.

• Donner les coordonnées complètes du service ou de l’organisme habilité à traiter la facture.

• Date limite d’inscription : une semaine avant le début de la session. En fonction de certains impératifs et dans la mesure des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises.

• Limitation du volume des participants : en fonction des objectifs pédagogiques, le nombre de participants par session est limité.

En cas de dépassement, une priorité est donnée aux premières demandes. Après avoir formulé votre demande d’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur vous sera adressée. Toute inscription sera définitive à réception de la commande.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, deux devis sont adressés par Pellerin Formation au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Pellerin Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Pellerin Formation, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, Pellerin Formation remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Pellerin Formation lui fait parvenir un exemplaire du certificat de réalisation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Convocation

Toute participation à une session de formation est validée par l’émission d’une convocation écrite de la part de Pellerin Formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Pellerin Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Pellerin Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Pellerin Formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Pellerin Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Pellerin Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Pellerin Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Pellerin Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. En cas de contradiction, le prix indiqué dans le catalogue en ligne fait foi.

Impayés

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par Pellerin Formation pour une Prestation, Pellerin Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de Pellerin Formation ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la Prestation. À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Pellerin Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Pellerin Formation offre au Client la possibilité : – de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Pellerin Formation, et après accord éventuel de l’OPCO, – de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Pellerin Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Pellerin Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Pellerin Formation. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Pellerin Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : – si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. – si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. – si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Pellerin Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis- à-vis de ses Clientsou de ses Stagiaires. Pellerin Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Pellerin Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Pellerin Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Pellerin Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Pellerin Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Pellerin Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Pellerin Formation au Client. Pellerin Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Pellerin Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Pellerin Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible par mail : clement@pellerin-formation.com. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse clement@pellerin-formation.com. Pellerin Formation et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, Pellerin Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Participants.

Internet

Le Client et/ou le Participant qui se connecte pendant une formation Pellerin Formation à Internet via les équipements mis à disposition par Pellerin Formation ou via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment, il reconnaît : qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés par Pellerin Formation ; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme d’apprentissage en ligne qui serait mise à sa disposition par Pellerin Formation à l’occasion d’une prestation de formation, de même qu’il s’engage à respecter les règles et procédures qui seraient portées à sa connaissance pour l’accès aux ressources mises à sa disposition dans ce cadre. En conséquence, Pellerin Formation n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’Internet.

Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et/ou recruter le formateur Pellerin Formation qui aura réalisé la Prestation commandée auprès de Pellerin Formation et ce, pendant les 12 mois suivant la fin de cette Prestation. Le Client s’engage également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté par Pellerin Formation à l’exécution de cette Prestation, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivant la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur.

Responsabilité

La responsabilité de Pellerin Formation ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, aux locaux et matériels mis à disposition de Pellerin Formation mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation. Dans le cadre d’un stage réalisé en intra-entreprise, et sauf dispositions particulières, l’entreprise d’accueil se charge de toute la partie logistique (restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques, Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

L’entreprise d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. À défaut, Pellerin Formation ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session. Si une annulation intervenait pour ce motif, l’entreprise paierait à Pellerin Formation le montant total de la prestation tel que défini contractuellement.